Loi « santé » : zoom sur l’harmonisation de la définition du harcèlement sexuel

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à aligner la définition du harcèlement sexuel au travail avec la définition de l’article 222-33 du code pénal, issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

L’article L. 1153-1 du code du travail atteste qu’aucun salarié ne doit subir les faits suivants :