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Loi « santé » du 2 août 2021 : ce qui change au 31 mars 2022​

Loi santé du 2 août 2021

Zoom : Instauration d'un programme annuel de prévention

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

Réaliser un Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Celui-ci doit notamment :

  • Fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir
  • Pour chaque mesure, définir les conditions d’exécution, les indicateurs de résultat et l’estimation de son coût
  • Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées
  • Comprendre un calendrier de mise en œuvre

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Définir dans le DUER, des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Notre expert en santé sécurité au travail M. Frédéric Aubry nous donne son avis sur le sujet.

L'interprétation de notre expert : Frédéric AUBRY

  1. Selon-vous à quel besoin ou problématique répond cette mesure ?

La loi sur la santé au travail affirme que la prévention des risques professionnels est son axe majeur. Le PAPRIPACT n’est pas une nouveauté en soi puisqu’il est défini par l’article L2312-27 du code du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Mais le fait de l’intégrer, avec quelques nouveautés, dans l’article concernant le DUEVRP renforce et confirme que, avec le document unique, le PAPRIPACT devient l’outil central de la démarche de prévention des risques.

  1. Quel sera l’impact de cette dernière sur les entreprises ?

Le PAPRIPACT nouvelle version, doit comporter notamment, pour chacune des mesures, des indicateurs de résultats. Ce point va obliger l’entreprise à être pertinente et précise quant aux mesures à mettre en œuvre et les objectifs à atteindre. Ce qui facilitera la définition de l’indicateur et de l’outil de mesure.

  1. Concrètement, qu’est-ce que ça va changer pour les employés ?

Qui sont mieux placés que les employés pour évaluer si la mesure mis en place apporte un résultat. Ils devront peu ou prou être associés à la démarche. Le mieux en amont, directement avec une démarche participative et/ou à travers le CSE qui désormais est impliqué lors de l’élaboration du document unique.

  1. Comment pouvez-vous accompagner les entreprises lors de l’entrée en vigueur de cette mesure ou sur ce sujet ?

ACOR intervient auprès des entreprises depuis l’arrivée du document unique en novembre 2001 et possède un certain recul sur sa création ou sa mise à jour. En fonction du contexte managérial, de la culture sécurité, de l’activité et des ressources de l’entreprise, ACOR propose un accompagnement adapté : autonomie pour faire vivre le DUEVRP, exhaustivité, facilité de lecture par les équipes, pertinence des mesures de prévention, assistance si nécessaire.

Audit - Conseil - Accompagnement
Formation Plan de Prévention
Évaluation des risques et Document Unique

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