Loi « santé » du 2 août 2021 : ce qui change au 31 mars 2022​

Le 2 août 2021 la loi n°2021-1018 a été promulgué dans le but ambitieux et louable de renforcer la prévention de la santé au travail et de reformer les services de santé.

Dix ans après la précédente réforme (La réforme de la médecine du travail) qui n’avait pas produit les effets escomptés, la loi santé est quant à elle promulguée avec la volonté d’axer la politique de la santé au travail sur la prévention des risques. Cette loi arrive à point nommé dans une société en crise ou la notion de risque au travail prend de plus en plus d’importance.

Ses premières dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022, il faudra attendre la publication des décrets d’application pour connaître leurs modalités.

Tout le monde sortira gagnant d’une politique de prévention. En protégeant la santé des salariés on limite, pour les entreprises, les coûts induits par l’accidentologie au travail.

Il s’agit désormais d’anticiper les risques et de ne plus agir après coup. Cela permettra d’obtenir des améliorations durables en matière de sécurité et de santé au travail.

Nous avons résumé, pour vous, les principales mesures et de leurs impacts attendus sur la prévention des risques professionnels pour les entreprises.

Zoom sur : L’harmonisation de la définition du harcèlement sexuel


L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à aligner la définition du harcèlement sexuel au travail avec la définition de l’article 222-33 du code pénal, issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

L’article L. 1153-1 du code du travail atteste qu’aucun salarié ne doit subir les faits suivants :

  1. Le harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
  2. Toute assimilation au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
 

Notre experte en formation harcèlement sexuel et agissements sexistes Mme Natacha Vinatier nous donne son avis sur le sujet.

L'interprétation de notre experte : Natacha VINATIER

 

  1. Selon-vous à quel besoin ou problématique répond cette mesure ?

L’objectif premier était d’aligner la définition du code du travail sur celle du code pénal. Mais l’idée est également de compléter cette définition afin qu’elle prenne en compte les agissements sexistes et également la pluralité des auteurs de harcèlement, qu’ils agissent de façon concertée ou pas, dans le but notamment de prendre en compte la notion de cyber harcèlement. Une distinction demeure cependant entre la définition du code pénal et celle du code du travail car le premier souligne le caractère intentionnel par le fait « d’imposer » des propos ou comportements tandis que le second conserve la notion de propos ou comportements « subis » par la victime.

  1. Quel sera l’impact de cette dernière sur les entreprises ?

L’employeur, soumis à une obligation de sécurité envers ses salariés, doit prendre des mesures concrètes de prévention du harcèlement sexuel ou moral et des agissements sexistes. Certaines entreprises vont certainement devoir renforcer les mesures d’informations, de sensibilisation, de procédures ou de prise en charge des salariés sur ces questions.

  1. Concrètement, qu’est-ce que ça va changer pour les employés ?

Toutes les parties prenantes de l’entreprise doivent s’impliquer dans la santé et sécurité au travail. Cette réforme permet de mieux clarifier les situations de travail pouvant générer du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes ; elle pourra permettre de mieux orienter les salariés et les représentants du personnel pour mettre en place des actions concrètes autour de ces thèmes.

  1. Comment pouvez-vous accompagner les entreprises lors de l’entrée en vigueur de cette mesure ou sur ce sujet ?

Ces sujets sont difficiles à cerner, et il existe pour la plupart des personnes une zone grise entre séduction et harcèlement, entre blague et sexisme, … Et les salariés se posent encore souvent la question de leur légitimité à agir. Les formations que j’anime sur ces questions permettent de mieux cerner ces notions, de sensibiliser aux enjeux et de savoir quelles mesures peuvent être prises en la matière. C’est la première étape pour prévenir le risque de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.

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