Loi « santé » : zoom sur l’instauration d’un programme annuel de prévention

Zoom sur l’instauration d’un programme annuel de prévention.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
Réaliser un Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Définir dans le DUER, des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Notre expert en santé sécurité au travail M. Frédéric Aubry nous donne son avis sur le sujet.

Loi « santé » : zoom sur l’harmonisation de la définition du harcèlement sexuel

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à aligner la définition du harcèlement sexuel au travail avec la définition de l’article 222-33 du code pénal, issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

L’article L. 1153-1 du code du travail atteste qu’aucun salarié ne doit subir les faits suivants :